Qui paie quand l'administration se trompe 190 000 fois
La digitalisation de l'administration a transféré aux cabinets une fonction de contrôle qui n'a jamais été nommée, ni organisée, ni financée.
Le 3 août, des dizaines de milliers d’entrepreneurs belges ont reçu un avis de paiement pour une TVA qu’ils avaient déjà payée. Quarante-huit heures pour régulariser, selon la Compagnie royale des experts-comptables et conseillers fiscaux de Belgique, avec une amende de 5 % annoncée sur le solde.
Le SPF Finances a confirmé le chiffre. Environ 190 000 avis, envoyés par erreur.
Deux jours plus tard, l’administration s’engageait. Aucun intérêt de retard, aucune pénalité, les paiements traités sur base de la date valeur, aucune démarche à effectuer pour ceux qui avaient payé dans les temps.
Une panne, un correctif, un communiqué rassurant. C’est ainsi que l’affaire a été racontée, et le récit est exact.
Il laisse de côté les deux jours qui séparent l’avis du communiqué. C’est pourtant là que se trouve le sujet.
Pendant ces deux jours, la profession comptable a exercé une fonction de contrôle que personne ne lui a confiée, que personne n’a organisée et que personne ne paiera. Elle l’exerce chaque fois qu’une plateforme publique tombe. Cet épisode a simplement rendu la chose visible.
Ce qui s’est passé dans les cabinets
Des milliers de dirigeants ont appelé leur comptable.
Et dans chaque cabinet concerné, quelqu’un a fait le même travail. Sortir l’extrait de compte. Retrouver la communication structurée. Vérifier la date valeur. Comparer avec le solde du compte-provisions. Rappeler le client. Lui expliquer qu’il ne doit rien, qu’il ne doit surtout pas payer une seconde fois, et que non, il n’y aura pas d’amende, probablement.
L’Institut a d’ailleurs publié la marche à suivre : documenter le solde du compte-provisions, rassembler les preuves de paiement avec extraits bancaires et communication structurée, conserver une copie complète de l’avis.
C’est un protocole de vérification. Appliqué dossier par dossier.
Ce temps est tombé sur une ligne de facturation que personne ne trouvera, parce qu’elle n’existe pas. Il a été absorbé.
Le mot qui manque dans tous les communiqués
Tous les textes parlent des entreprises. Elles sont « rassurées », elles n’ont « aucune démarche à effectuer », leurs dossiers sont « en cours de régularisation ».
C’est vrai, et c’est une bonne nouvelle.
Aucune entreprise, pourtant, n’a vérifié quoi que ce soit toute seule. Ce sont les cabinets qui ont absorbé le choc, et la seule voix à l’avoir dit clairement est celle de la CRECCB : les experts-comptables et les conseillers fiscaux « perdent un temps précieux sur des dossiers qui étaient parfaitement en règle ».
La formule est exacte. Le travail supplémentaire a porté sur des dossiers propres, payés à temps, sans aucune anomalie.
C’est la définition du travail à valeur nulle. Il ne produit rien, il ne corrige rien, il rétablit un état qui était déjà correct avant.
Douze jours plus tard, et toujours pas de date
Nous sommes le 16 août. L’engagement du 5 août tient toujours, et rien n’indique qu’il ne sera pas respecté.
Aucune échéance n’a été communiquée pour l’achèvement de la régularisation. Le SPF indique mettre tout en œuvre, sans date. L’Institut suit le dossier et prévoit des rencontres avec le cabinet du ministre pour accélérer la correction.
Et la consigne donnée aux professionnels contient une phrase qui mérite d’être relue. Il leur est demandé de signaler toute amende qui serait malgré tout réclamée.
Autrement dit, l’engagement fonctionne sans mécanisme de contrôle. Le dispositif de vérification, c’est vous. Sans échéance, donc pour une durée indéterminée.
Je crois que c’est un impensé plutôt qu’une intention, et c’est ce qui le rend intéressant.
Deux mises en demeure en moins d’un mois
Le 4 août, le cabinet flamand FiscoSurplus a mis l’État belge en demeure pour ces problèmes de TVA, avec l’appui de la CRECCB.
Le 16 juillet, dix-neuf jours plus tôt, l’ITAA avait fait de même pour les pannes à répétition des plateformes du SPF Finances, en particulier Tax-on-web.
Deux mises en demeure en moins d’un mois, par deux acteurs différents de la même profession.
Un incident isolé se traite par un correctif. Une série se traite autrement, parce qu’elle dit quelque chose sur le système et pas sur l’événement.
Tant que les plateformes fonctionnent, la fonction de contrôle exercée par les cabinets reste invisible. Quand elles échouent, elle devient le seul filet.
Une fonction sans nom
Il existe une lecture pessimiste de cet épisode, selon laquelle le métier subit et n’a pas de levier. Ma lecture est différente, et je la donne comme telle.
Pendant deux jours, la profession a été le seul point de fiabilité entre une administration en panne et 190 000 entrepreneurs inquiets. Aucun outil ne l’a fait. Aucune plateforme ne l’a fait. Des personnes, dans des cabinets, ont vérifié des dossiers un par un et ont rassuré des dirigeants qui, eux, n’avaient aucun moyen de savoir.
C’est exactement la valeur que la profession peine à nommer quand on lui demande ce qu’elle vend.
Elle vend la capacité à dire, avec autorité, ce qu’un chiffre signifie et ce qu’il faut en faire. Y compris quand le chiffre vient de l’État et qu’il est faux.
Cette fonction a tenu pendant deux jours. Elle tiendra la prochaine fois. Et elle n’a toujours pas de nom.
Tant qu’elle n’en a pas, elle n’a pas de prix.
Faites le compte sur votre propre portefeuille, pour cet épisode précis. Combien de dossiers concernés, combien de minutes entre la vérification et le coup de téléphone, et sur quelle ligne ce temps est tombé.
Personne n’a jamais fait ce calcul à l’échelle de la profession. C’est peut-être le premier chiffre qui manque.
Si ce genre d’analyse vous est utile, abonnez-vous. J’écris sur ce que la transformation du métier coûte réellement aux cabinets belges, et sur ce qu’elle leur laisse.
Patrice Schellekens, expert-comptable agréé ITAA. Il enseigne la comptabilité et la fiscalité à Bruxelles et dirige Viseeon Belgique.
Sources
ITAA, Compte-provisions TVA, des avis de paiement portant sur des montants déjà payés, 4 août 2026
ITAA, Compte-provisions TVA, le SPF Finances confirme qu’il n’y aura pas d’amendes, 5 août 2026
L’Écho, L’État encore mis en demeure, cette fois pour des problèmes avec le prélèvement de la TVA, 4 août 2026
RTBF, 190 000 entreprises et indépendants inquiets, 4 août 2026